GARDE
Plateforme de gestion des autorisations et d'enregistrement du registre national des données pour les partenaires au développement.
Autorisation préalable pour toute collecte de données par un partenaire au développement
Conformément à la circulaire relative à l'encadrement des activités conduites avec les partenaires extérieurs, toute mission, enquête, formation ou collecte de données impliquant un partenaire technique et financier — ou mobilisant un agent public, un service ou des informations de l'administration ou du pays — doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable. Cette plateforme dématérialise l'intégralité de la démarche : de la saisine à l'instruction par le point focal de votre structure, décision motivée de l'autorité compétente, puis la restitution par un rapport de fin d'activité.
L'objectif est d'offrir aux structures et à leurs partenaires un circuit rapide, transparent et prévisible, avec des délais de traitement proportionnés à la sensibilité du dossier.
Déposer votre dossier
Identification de votre structure, du partenaire et de l'activité, puis nature des données collectées. Comptez une dizaine de minutes pour renseigner ce formulaire officiel.
Faire une demande de collecteParcours réglementaire d'un dossier
Chaque étape valide et débloque impérativement la suivante.
Saisie en ligne
Vous déposez le dossier de demande d'autorisation comportant l'identification du partenaire, des objectifs et la méthodologie.
Point d'entrée du circuitVérification & Risque
Contrôle de complétude, qualification du risque (courant, sensible, stratégique) et avis techniques
Délai selon le niveau de risqueArbitrage & Signature
Décision motivée de l'Autorité compétente (Accord, Accord sous conditions, ou Refus) avec visa officiel.
Attestation délivréeRapport & Clôture
Dépôt obligatoire du rapport de fin d'activité, vérifié par le point focal, puis clôture du dossier au registre de suivi.
Archivage réglementairePièces obligatoires à fournir
Préparez ces documents avant de déposer votre demande d'autorisation préalable.
- Calendrier prévisionnel
- Liste des participants pressentis (nombre, qualité)
- Dates de début et de fin de l'activité (à saisir)
- Termes de référence (TDR) ou note de cadrage de l'activité
- Outils de collecte envisagés (questionnaires, canevas de données)
- Attestation de prise en charge financière ou lettre d'engagement / convention
En cas de transfert hors du territoire, le dossier doit en plus décrire :
- Pays ou organisation destinataire et lieu d'hébergement
- Cartographie du trajet des données et canaux de transmission
- Identité des sous-traitants
- Mesures de chiffrement prévues
- Modalités de restitution ou de réversibilité
- Modalités et preuve de suppression en fin de traitement
Une administration moderne, réactive et sécurisée
Dossier recevable 24h/24 et 7j/7
Soumission dématérialisée continue avec accusé de réception instantané généré automatiquement par la plateforme.
Traçabilité & audit complets
Chaque décision, avis, transfert et consultation est enregistré dans un journal d'audit infalsifiable et auditable.
Délais d'instruction suivis
Un traitement dans des délais proportionnés au niveau de risque et à la sensibilité du dossier, suivis à chaque étape et signalés en cas de dépassement.
